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Annexe B
Programme d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d'examen de l'aide financière

Attribution d’aide financière aux fins de participation à l’évaluation environnementale du projet d’exploration uranifère de Matoush

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été établi conformément à la disposition législative qui figure au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d'examen ».

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d’évaluation environnementale (ÉE), a été établi pour examiner les demandes d’aide financière présentées dans le cadre de l'Enveloppe de financement régulier (EFR) et pour recommander l’octroi de fonds aux demandeurs. Un montant total de 40 000 $ a été rendu disponible via l’EFR pour permettre aux demandeurs de participer au processus d’évaluation environnementale du projet d’exploration de Matoush (le projet).

Le 16 décembre 2009, le CEAF s'est réuni pour examiner trois demandes présentées dans le cadre de l’EFR du PAFP totalisant 35 664 $. Les membres du CEAF étaient : M. François Boulanger, directeur régional du bureau du Québec de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence), à titre de président du CEAF, M. Paul Charest, et M. Guy Dermers.

Contexte

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a reçu le 18 juillet 2008 une proposition de projet de Strateco Resources Inc. (le promoteur) relativement à l'aménagement d'une rampe d'exploration souterraine servant à la phase d'exploration approfondie d’un gisement uranifère, que poursuit l'entreprise sur les concessions de la propriété Matoush. Le Projet Matoush est situé dans la province de Québec, à 260 km au nord-est de Chibougamau, ce qui le localise dans le territoire visé par la CBJNQ.

Le projet déclenche la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, mais suite à la décision Vanadium, son processus d’évaluation environnementale, qui aurait été une étude approfondie, est substitué par le processus fédéral prévu au chapitre 22 de la CBJNQ. Cependant, le projet est quand même admissible au Programme d’aide financière aux participants.

L’étude d’impact du promoteur a été déposée le 12 novembre 2009. Suivant cette date, deux séances de consultation du public pourraient avoir lieu dès le début de l’année 2010 sur le territoire de la CBJNQ.

Le projet Matoush s’insère dans un contexte de forte contestation de l’exploration uranifère au Québec. En 2008, plusieurs groupes et représentants des secteurs de la santé et de l’environnement ont milité en faveur d’un moratoire visant tout développement de la filière uranifère au Québec.

Le projet d’exploration uranifère Terra Ventures, situé dans la région de la Côte-Nord au Québec, a suscité un important mouvement d’opposition en 2008 et demeure en suspens depuis. La presse québécoise a également dressé un portrait fort négatif de l’industrie uranifère au printemps 2009. Le projet Matoush est mentionné à titre d’exemple dans quelques articles de presse.

Les résidents de Chibougamau, situé à 260km au sud du projet, ont démontré un intérêt particulier à l’égard du projet lors d’une journée porte ouverte organisée par le promoteur en novembre 2008.

Plusieurs groupes sont constitués au Québec pour surveiller l’industrie minière et nucléaire (ex : Sortir du nucléaire, Comité de vigilance environnementale, Regroupement pour la surveillance du nucléaire, etc.), et qui pourraient être intéressés à appliquer au Programme d’aide financière aux participants pour effectuer des recherches et études sur la filière uranifère.

La directive du Comité d’évaluation (COMEV) transmise qui a été transmise par l’Administrateur fédéral au promoteur le 31 mars 2009, indique que le Comité fédéral d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social Sud (COFEX-Sud) doit prendre en considération les commentaires du public à l’égard de la phase actuelle d’exploration et les phases à venir (exploitation, fermeture, etc.). Plusieurs enjeux environnementaux seront donc regardés par le COFEX-Sud : gestion des matériaux radioactifs, effets sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, etc.

Il n’y a présentement aucune mine d’uranium en production au Québec, ce qui devrait susciter un intérêt particulier du public, car cela lui confère un caractère unique.

En comparaison, il est à noter qu’un montant d’aide financière de 20 000 $ a été attribué sous l’enveloppe de financement régulière respectivement à deux autres projets d’extraction uranifère et de fermeture d’une mine d’uranium en Saskatchewan, où le secteur de l’exploration et de l’exploitation uranifère est beaucoup plus développé et connu du public qu’au Québec.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFR du PAFP, les particuliers, les groupes autochtones et les organisations à but non lucratif constituées en société sont admissibles à l’aide financière offerte par le Programme. Ces activités doivent être liées à l'ÉE d'un projet au moyen d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'un examen par une commission. L'aide financière peut servir à appuyer leur participation à des activités de consultation et leur contribution à l'ÉE.
Les demandeurs doivent démontrer qu’ils respectent un des trois critères d’admissibilité suivants :

  • avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être touchée par le projet;
  • posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinent à l’ÉE;
  • posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Justification de l’attribution

Dans l’ensemble, les demandes par les trois candidats ont été raisonnables et concises. Leur apport au processus d’évaluation environnementale (ÉE) pourrait s’avérer pertinent grâce aux différentes expertises offertes.

L’un des demandeurs a proposé de tenir des ateliers auprès des groupes autochtones cris. Toutefois, aucun des groupes cris visés n’a présenté un intérêt face à cette proposition. Le CEAF recommande donc de ne pas financer cette activité.

Le CEAF a conclu que les candidats avaient un rôle légitime et important à jouer possiblement dans l’ÉE. Le CEAF a jugé raisonnables les montants ainsi que l’utilisation proposée de l’aide financière demandée.

Recommandation

Le CEAF recommande qu’une aide financière totale de 23 799 $ soit attribuée aux demandeurs aux fins de participation à la réalisation de l’évaluation environnementale du projet.

Il est recommandé que l’aide financière attribuée aux demandeurs par le PAFP soit utilisée pour la collecte et la diffusion d’informations pertinentes auprès des collectivités, pour faire une analyse et offrir une rétroaction sur le rapport d’étude d’impact et pour participer à des réunions avec des représentants de communautés cries à des fins de consultation et pour présenter leurs arguments aux audiences qui seront tenues par le COFEX-Sud.

Comité d’examen du programme d’aide financière aux participants

Projet d’exploration matoush

_________________________
M. François Boulanger, président du comité
Directeur régional du bureau du Québec de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

_________________________
M. Paul Charest

_________________________
M. Guy Demers

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants

Projet d’exploration matoush
Enveloppe de financement régulière

DemandeurMontant total recommandé
MiningWatch Canada12 315 $
Société pour la Nature et les Parcs du Canada6 420 $
Réseau Québécois des Groupes Écologistes5 064 $