Évaluation environnementale stratégique
Déclarations publiques des effets environnementaux

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet) exige une évaluation environnementale stratégique (EES) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
  • La mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Lorsqu'une EES a été menée, la Directive du Cabinet exige une déclaration publique sur les effets environnementaux du projet. Le présent matériel d’orientation vise à aider les ministères fédéraux et les organismes à respecter cette exigence. Il peut servir de complément au matériel d’orientation, aux outils et procédures sur l’EES propre aux ministères et organismes. Les analystes en matière de politiques devraient communiquer avec leur coordonnateur de l’EES ou du bureau chargé de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet afin de déterminer la procédure de leur ministère ou organisme.

Qu’est-ce qu’une déclaration publique?

La déclaration publique vise à accroître la confiance du public que les effets sur l'environnement de la politique, du plan ou du programme approuvés ont été pris en considération de façon appropriée et on été intégrés dans l'analyse au cours de l’élaboration de la proposition et de la prise de décision.

Les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet (les lignes directrices) définissent une déclaration publique des effets environnementaux comme suit :

« Un énoncé fait au moment de l'annonce de la politique, du plan ou du programme afin de préciser les effets environnementaux probables. L'énoncé pourra être intégré à une annonce de nature générale faite par le gouvernement concernant la politique, le plan ou le programme, ou il pourra s'agir d'un document unique où sont expliqués les résultats de l'évaluation environnementale stratégique »

Une analyse préliminaire aide à déterminer si une EES est justifiée. Pour accroître la transparence du processus décisionnel, les ministères peuvent également décider de préparer une déclaration publique de leurs analyses préliminaires, s’il y a lieu, qui affirme qu'aucun effet important sur l'environnement n'a été relevé par rapport à l'initiative.

Quels sont les éléments d’une déclaration publique?

La Directive du Cabinet et les lignes directrices n’exigent pas un format ni un niveau de détail particulier dans une déclaration publique. Cela permet ainsi aux ministères et organismes d’élaborer des méthodes qui correspondent mieux à la nature de leurs activités et aux cas particuliers.

Les lignes directrices contiennent quelques principes clés concernant la préparation des déclarations publiques :

  • «. . . les ministères et les organismes doivent préparer une déclaration publique sur les effets environnementaux, y compris les incidences sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. »
  • « La déclaration a pour but de démontrer que les facteurs environnementaux ont été intégrés au processus décisionnel.»

En tenant compte de ces principes, il est attendu que la déclaration publique présente un résumé des résultats de l’EES, notamment :

  • la nature et la portée des effets environnementaux (positifs ou négatifs);
  • les incidences, positives ou négatives, sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD;
  • les mesures prises par le gouvernement fédéral afin de renforcer la durabilité de la proposition, notamment les mesures d’atténuation, d’amélioration et de suivi.

Il n’est pas nécessaire que la déclaration publique soit un rapport détaillé et séparé; elle peut être une déclaration intégrée à l’annonce qui détail les considérations environnementales du projet. Par exemple :

L’initiative proposée pourrait occasionner une utilisation accrue de produits [chimiques X et Y)] par [le secteur X]. Si des concentrations élevées sont déversées dans le milieu aquatique, cela pourrait entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. Il est peu probable qu’une telle situation se présente; toutefois, afin d’atténuer son impact, et en collaboration avec d’autres instances, le gouvernement fédéral élabore des lignes directrices relatives à l’utilisation de ces produits chimiques et met en œuvre des programmes de formation et des séances d’information pour les groupes d’utilisateurs éventuels. La mise en œuvre du programme de surveillance et de suivi sera assurée par le biais des programmes provinciaux et de l’industrie de surveillance de la qualité des eaux qui sont déjà en place.

Le programme d’encouragement des activités de développement dans [le secteur X] pourrait entrainer des effets environnementaux négatifs importants sur [l’habitat de l’espèce X]. Étant donné que les effets propres à une installation seraient pris en considération et atténués dans le cadre de l’évaluation du projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’EES a mis l’accent sur l’élaboration de mesures d’atténuation qui permettent à l’industrie d’éviter des zones à risque élevé pour l’environnement et d’un code de pratique afin d’orienter les normes industrielles. La mise en œuvre de la surveillance et du suivi sera assurée au niveau des projets et comprendra des indicateurs qui permettent de dégager les tendances relatives à l’impact sur l’[habitat de l’espèce X] partout au Canada.

Comment les documents confidentiels du Cabinet doivent-ils être traités?

Les projets de politiques, de plans et de programmes qui sont soumis au Cabinet aux fins de décision sont assujettis aux règles régissant les documents confidentiels ou secrets du Cabinet. Ceci comprend, en autres, les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les documents de travail, et les projets de loi. Les questions concernant le niveau de détail contenu dans l’EES qui peuvent être rendues publiques devraient être acheminées aux services juridiques du ministère ou à l’analyste du Bureau du Conseil privé pour le ministère. Pour de plus amples renseignements sur les documents qui peuvent être considérés comme des documents confidentiels du Cabinet, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour s'assurer que l'information présentée dans la déclaration publique ne contient aucun renseignement du Cabinet de nature confidentielle, un document distinct décrivant les résultats de l’EES pourrait être joint à la proposition aux fins d’approbation par le Cabinet avant de le rendre public.

Que doit-on faire lorsqu’on doit afficher des déclarations publiques?

La déclaration publique doit être affichée lorsque les initiatives de politiques, de plans ou de programmes sont approuvées ou annoncées. Il revient à chaque ministère et organisme de déterminer la meilleure méthode pour diffuser la déclaration publique. Les ministères et les organismes devraient intégrer, autant que possible, les déclarations publiques dans les mécanismes actuels de production de rapports comme les communiqués, les documents d’information, les sites Web, la Gazette du Canada (p. ex. le résumé de l’étude d’impact de la réglementation), ou tout autre document de communication.

Pour les propositions comportant un risque élevé d’effets environnementaux négatifs pour l’environnement ou qui soulèvent des préoccupations sérieuses du public, les ministères et les organismes peuvent, en plus de la déclaration publique, décider de rendre public un document traitant des effets environnementaux de façon détaillée.

Pour s’assurer que les déclarations publiques d’effets environnementaux sont facilement accessibles au public en un point central, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) dispose d’une page Web pour héberger les liens à toutes les déclarations publiques d’EES. Les analystes qui préparent les déclarations publiques peuvent consulter le site Web de l’Agence pour prendre connaissance, par exemple, des déclarations publiques déjà faites. Les ministères et les organismes peuvent fournir leurs liens par courriel à info@acee-ceaa.gc.ca .