Directive ministérielle visant à déterminer la nécessité et l’importance de la participation du public aux examens préalables prévus par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

7.0 Rôles et responsabilités

7.1 Autorité responsable

7.1.1 Selon la Loi, dans le cadre d’un projet, le terme autorité responsable se définit ainsi : «  L’autorité fédérale qui, en conformité avec le paragraphe 11(1), est tenue de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation environnementale d’un projet. »

7.1.2 L'autorité responsable est censée se référer systématiquement à cette directive au moment de décider si la participation du public est indiquée dans les circonstances.

7.1.3 L'autorité responsable, dans son rapport d'examen préalable, est censée documenter la raison pour laquelle il a été décidé de consulter le public ou non.

7.1.4 Une fois que l'autorité responsable a déterminé que la participation du public était indiquée dans les circonstances, elle est censée s'assurer et démontrer que toute information générée par la participation du public a été prise en compte dans son processus décisionnel pris en application du paragraphe 20(1) de la Loi. La Loi établit les exigences selon lesquelles l’information doit être affichée sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre) afin d’obtenir des observations du public et de fournir au public une occasion de commenter le rapport d’examen préalable. De plus, le rapport d’examen préalable et les observations fournies par le public concernant l’évaluation doivent être pris en compte par l’autorité responsable au moment de décider de la voie à suivre en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi. Également, on doit clairement établir, dans tout rapport concernant l’examen préalable du projet, comment les observations fournies par le public ont été utilisées dans le cadre des conclusions du rapport concernant l’évaluation environnementale ou donner les raisons pour lesquelles les observations du public n’en ont pas influencé les conclusions.

7.1.5 L'autorité responsable est obligée en vertu de la Loi de s'assurer que le public est informé en temps opportun d'une proposition d'évaluation environnementale d'un projet. En vertu de la Loi, l'autorité responsable est tenue d'afficher un avis de début d'une évaluation environnementale sur le site Internet du Registre (sauf dans les cas où un rapport d'examen préalable type est employé). L'autorité responsable devrait déterminer s'il convient d'ajouter des mécanismes supplémentaires pour que le public soit adéquatement avisé, puis de s'assurer de la mise en place de ces mécanismes, s'il y a lieu.

7.1.6 Sauf lorsque les circonstances concernent des droits autochtones ancestraux ou issus de traités, reconnus ou susceptibles de l’être ou encore relatifs à des revendications territoriales établies ou non établies, ou à des accords d'autonomie gouvernementale, l'autorité responsable n'est pas tenue d'assurer elle-même la prestation du programme de participation du public; elle doit cependant s'assurer du caractère adéquat de tout programme exécuté en son nom (p. ex., par le promoteur). Lorsqu'elle délègue l'exécution d'un processus de participation du public, l'autorité responsable devra déterminer si le fait de se garder un rôle permanent peut améliorer le processus.

7.1.7 L'autorité responsable est censée encourager :

  • les promoteurs à considérer la participation du public comme un processus courant qui fait partie intégrante de leur façon de mener leurs activités;
  • les participants à faire rapport aux groupes qu’ils représentent avec équité, célérité et exactitude;
  • les participants à s’engager et à accepter de partager, totalement et en temps opportun, l'ensemble des renseignements qui ne sont pas susceptibles d'être protégés par des lois relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels;
  • les participants à faire preuve de respect envers les autres participants et le processus en agissant de façon honnête et éthique, en déclarant leurs propres intérêts et perspectives, et en respectant les différentes perspectives, valeurs et cultures.

7.1.8 L'autorité responsable devrait faire preuve de sensibilité culturelle et agir conformément aux usages convenus lorsqu'elle utilise les connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones.

7.2 Agence canadienne d'évaluation environnementale

7.2.1 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) a pour responsabilité d'inclure l'évaluation de l'efficacité des processus de participation du public aux examens préalables dans son programme permanent d'assurance de la qualité.

7.2.2 L'Agence a pour responsabilité de donner des conseils et des indications sur l'application de cette directive.

7.2.3 L'Agence a pour responsabilité de mettre sur pied et d'entretenir le site Internet du Registre.

7.3 Coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale

7.3.1 La fonction de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale (le CFEE) est établie en application de l'article 12.4 de la Loi.

7.3.2 Le CFEE est censé tenir compte de cette directive lorsqu'il s'assure que les autorités fédérales remplissent leurs obligations en temps opportun.

7.3.3 Lorsqu’une autorité responsable décide que la participation du public est indiquée, le CFEE, en consultation avec les autorités fédérales qui sont les autorités responsables ou qui pourraient l'être, établit le calendrier de toute participation du public.

7.3.4 Le CFEE devra s'assurer que cette directive est prise en compte dans les discussions avec des instances non fédérales dans les cas d'examens préalables faisant intervenir plusieurs instances.